Ce document fait l’état des lieux des deux modes de contractualisation les plus fréquemment employés entre les autorités publiques et les structures de l’ESS en France : les subventions et la commande publique. Des transformations importantes dans ce domaine ont été introduites par la loi ESS de 2014 d’une part, et ont ensuite été précisées par l’ordonnance du 29 septembre 2015 d’autre part.

Arbitrer entre subvention et commande publique, et dans leurs conditions d'attribution est d'abord un choix d’action publique. Aujourd’hui, on constate un basculement entre un modèle où la subvention est le type de contrat le plus employé, à un modèle où la voie de la commande publique prime. Dans le premier cas, la subvention vise à financer le projet d'une association ou de l’organisme privé, ayant une portée générale tandis que dans le second, il vise à satisfaire un besoin exprimé par la collectivité publique.

La commande publique 

Ce contrat correspond au besoin d’une collectivité pour l’achat de produits ou de services à des organismes privés. La loi ESS de 2014, et les ordonnances suivantes ont spécifié et considérablement ouvert les possibilités données aux collectivités dans le choix de l’attribution des commandes publiques. D’un critère unique et strictement économique (le prix le plus bas) - par ailleurs prévalent en Europe – on est passé à des critères d’éligibilité multiples. Peuvent désormais être pris en compte : des critères sociaux et environnementaux ce qui permet davantage aux structures de l’ESS de répondre aux besoins des collectivités dans le cadre de la commande publique et de ses trois procédures : les contrats de partenariat, les délégations de service public et les marchés publics. 

 Les subventions 

Les subventions sont de plus en plus règlementées et limitées du fait de baisse des dépenses publiques et de la règlementation européenne[1]. Initialement encadrées par la doctrine et la jurisprudence, la loi de 2014 inscrit désormais les modalités d'attribution des subventions dans la législation. Concernant plus spécifiquement les aides accordées aux organismes de l’ESS, c’est l’ordonnance du 29 septembre 2015 qui définit les conditions d’attribution. Le législateur pousse de cette manière à la co-construction des politiques publiques entre pouvoirs publics et associations.

Mais cette évolution juridique peut porter atteinte à la liberté d’initiative des associations et des porteurs de projet. En effet, le recours aux appels à projet induit une plus forte orientation de la part des collectivités. Il importe donc, selon le RTES, que les autorités publiques laissent de la marge à l’initiative des associations, cette initiative étant le critère majeur de différenciation entre les subventions et la commande publique. Les collectivités doivent veiller à encourager la coopération entre les acteurs de l’ESS plutôt que la concurrence pour répondre aux appels à projet, et préserver leur capacité d’innovation.

Voir aussi dans la même collection :

1. L’ESS et les collectivités locales
2. La Loi sur l’économie sociale et solidaire
3. Les SCIC et les collectivités

Les Points de repères sont des synthèses à destination des élus et des techniciens sur des sujets relatifs à l’ESS.

[1] Voir notamment la règlementation sur les aides publiques d’Etat, qui visent à empêcher les entraves à la concurrence.