Loi française sur l'ESS : le grouvernement fait-il machine arrière sur le droit d'information des salariés ?

Jeudi, 11 Juin 2015

La loi ESS prévoyait l'obligation pour les entreprises de moins de 250 salariés d'informer dans un délai de deux mois préalable les salariés en cas de cession d'activité. Dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron pour « l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques », ce dispositif a été remanié.

À  la demande du gouvernement Valls II, les députés français ont voté ce mercredi 10 juin 2015, en Commission, des mesures d'assouplissement des articles 19 et 20 de la loi ESS relative au dispositif sur la transmission des entreprises.

Ces mesures font suite à la volonté de l'actuel gouvernement et du ministre de l'économie et des finances Emmanuel Macron de simplifier ce droit d'information jugé contraignant pour les entreprises et les salariés.

De nombreux amendements ont donc été apportés au droit d'information des salariés. Ces amendements limitent considérablement le champ d'application de ce dispositif, et opèrent une véritable déconstruction d'un des dispositifs phare de la loi sur l'ESS.

Pays: 

France

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