L'objectif principal de cette proposition est de supprimer les obstacles légaux et administratifs qui entravent les actions des associations à but non lucratif opérant dans plusieurs États membres. Actuellement, ces associations ne bénéficient pas d'une reconnaissance cohérente en ce qui concerne leur statut juridique ou les droits dont elles bénéficient lorsqu'elles exercent des activités dans différents États membres. Pour exemple, elles sont souvent contraintes de se réenregistrer ou de créer une entité juridique dans le nouveau pays où elles souhaitent agir. 

La Commission estime que près de 310 000 associations sont confrontées à ces obstacles, et qu’elles pourraient économiser jusqu’à 770 millions d’euros par an grâce à de nouvelles règles. Cela représente potentiellement jusqu’à 8,5 milliards d’euros sur une période de 15 ans ! En outre, environ 185 000 autres associations pourraient envisager des activités transfrontalières si ces obstacles sont levés, cela générant jusqu’à 4,2 milliards d’euros de plus sur la même période. Il faut souligner que les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel en créant de la valeur économique et sociétale dans l’ensemble de l’Union européenne. Elles sont actives dans des secteurs clés tels que la santé, les soins et les services sociaux, la culture, les services de l'emploi, les sports, la recherche et le développement, ainsi que l'éducation. L’Union européenne compte 3,8 millions d'associations à but non lucratif, contribuant à hauteur de 2,9 % au PIB européen !

Et concrètement, que prévoit la proposition ? 

• La création de l’ECBA, qui permettra de réduire la charge juridique et administrative liées à la reconnaissance et à la création d’associations à but non lucratif. Une fois établie dans un État membre, une ECBA bénéficiera d'une reconnaissance automatique et pourra mener des activités dans tous les États membres, y compris des activités économiques.
• L’assurance que les ECBA bénéficieront d’un accès libre et équitable aux financements publics dans chaque État membre ou elles mènent leurs activités. 
• Un règlement technique pour modifier les règles relatives au système d’information du marché intérieur (IMI) et au portail numérique unique (ODD), afin de faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes.
• En ce qui concerne les questions qui ne sont pas couvertes par la directive, telles que celle du traitement fiscal, les États membres traiteront les ECBA de la même manière que les autres associations à but non lucratif. 

Si la proposition est adoptée, les États membres disposent de deux ans pour la transposer dans leurs systèmes juridiques nationaux. Il ne fait aucun doute que cela permettra le développement d’un environnement favorable à la croissance des initiatives sociales en Europe ; favorisera la collaboration transfrontalière et surtout renforcera la capacité des acteurs de l’économie sociale à contribuer de manière significative au bien être de la société tout en stimulant une croissance économique durable.