Le premier texte faisant état de l’ESS en France est un décret de 1981. Il présentait alors l’ESS comme comme le regroupement « des mutuelles, des coopératives ainsi que des associations dont les activités de production les assimilent à ces organismes ». C’est la loi de 2014 qui a ensuite ouvert l’ESS à l’ensemble des associations, ainsi qu’aux fondations et à certaines sociétés commerciales qui satisfont plusieurs critères (une recherche d’utilité sociale, une gouvernance démocratique, un réinvestissement des bénéfices et des réserves impartageables).

En prévision des dix ans cette loi de 2014, la secrétaire d’Etat à l’ESS et à la vie associative, Marlène Schiappa, a confié au Conseil supérieur de l’ESS la mission de réaliser son bilan. Le Parlement en fera ensuite l’évaluation.

Un des points de discussion du rapport est l’article 1 de la loi de 2014, sur le périmètre de l’ESS. En effet, le rapport fait état d’une absence de consensus des acteur·rice·s du secteur sur la définition de l’article 1 de la loi. Si certain·e·s soulignent un manque d’exigence et d’ouverture de l’ESS, d’autres ne souhaitent pas toucher à cette définition. Enfin d’autres proposent l’instauration d’une nouvelle loi de programmation sur l’ESS. Il existe encore donc de nombreuses pistes pour assurer la montée en puissance de l’ESS.

Réformé dans sa composition et son fonctionnement par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, le Conseil supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) a pour mission principale d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux, et de conforter, avec les différentes familles de l’ESS, la dynamique de développement de l’activité et des emplois du secteur.