Réforme des marchés publics : vote au PE

Mardi, 18 Décembre 2012

Le 18 décembre, le projet de rapport de l’eurodéputé Marc Tarabella sur les marchés publics a été approuvé au Parlement européen par les députés de la commission marché intérieur (23 voix pour, 8 voix contre et 7 abstentions).

On retrouve notamment dans ce rapport :

  • Des critères environnementaux et sociaux pour ne pas attribuer les marchés seulement selon le critère de l’offre la moins chère, pour des marchés publics écologiques et responsables sur le plan social
  • Des partenariats d’innovation
  • Une simplification pour les PME grâce à un “passeport pour les marchés publics”
  • Une sous-traitance transparente
  • La prise en compte des spécificités des entreprises sociales

Télécharger le communiqué de presse du Parlement européen

Contexte : depuis l’Acte pour le marché unique, la Commission européenne a entrepris de réformer les règles européennes sur la commande publique, c’est-à-dire actuellement les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Au Parlement européen c’est l’eurodéputé Marc Tarabella qui est le rapporteur sur ce dossier et qui a donc rédigé un rapport sur le texte de la Commission, qu’il a proposé d’amender sur différents points.

Prochaine étape : vote le 24 janvier 2013.

Voir les propositions de réforme de la Commission européenne

Télécharger le projet de rapport du rapporteur Marc Tarabella

 

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