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La Commission européenne prend l'initiative dans la réglementation des plateformes

Vendredi, 10 Décembre 2021

Ce mercredi 09 décembre, la Commission européenne a proposé une série de mesures visant à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant sur des plateformes et à soutenir la croissance durable des plateformes de travail numérique dans l'UE.

L'objectif de la proposition de la Commission européenne est de permettre aux personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes numériques de bénéficier des droits du travail et des avantages sociaux auxquels elles ont droit.

Statut d'emploi

La proposition fournit une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un "employeur". Ceci aura pour conséquence d'assurer des droits sociaux et du travail liés au statut de "travailleur" tel que le droit à un salaire minimum (lorsqu'il existe), la négociation collective ou un meilleur accès à la protection contre les accidents du travail.

Gestion algorithmique

La directive accroît la transparence de l'utilisation des algorithmes par les plateformes, assure un contrôle humain sur leur respect des conditions de travail et donne le droit de contester les décisions automatisées.

Application de la législation, transparence et traçabilité

Sous cette proposition, la Commission souhaites clarifier les obligations existantes de déclarer le travail aux autorités nationales et demander aux plateformes de mettre à la disposition des autorités nationales des informations clés sur leurs activités et les personnes qui travaillent par leur intermédiaire.