L'UE s'accorde pour atteindre des salaires minimums "adéquats" !
La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de directive relative à un salaire minimum adéquat dans l'UE. La nouvelle loi - une fois définitivement adoptée - favorisera l'adéquation des salaires minimums légaux et contribuera ainsi à la réalisation de conditions de travail et de vie décentes pour les salariés européens.
Cette directive établit des procédures pour l'adéquation des salaires minimums légaux, encourage la négociation collective sur la fixation des salaires et améliore l'accès effectif à la protection du salaire minimum pour les travailleurs qui y ont droit.
Adéquation des salaires minimums légaux
Les États membres qui appliquent des salaires minimums légaux sont invités à mettre en place un cadre procédural pour fixer et actualiser ces salaires minimums en fonction d'une série de critères clairs. Le Conseil et le Parlement européen ont convenu que les mises à jour des salaires minimums légaux auront lieu au moins tous les deux ans. Les partenaires sociaux devront être impliqués dans les procédures de fixation et d'actualisation des salaires minimums légaux.
Promotion de la négociation collective sur la fixation des salaires
La négociation collective sur la fixation des salaires étant un outil important pour garantir que les travailleurs puissent bénéficier de salaires minimums adéquats, la directive vise à étendre la couverture des travailleurs par la négociation collective. C'est pourquoi les colégislateurs ont convenu que les pays devraient promouvoir le renforcement de la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans la négociation collective, y compris la protection des représentants des travailleurs.
L'accord provisoire prévoit notamment que lorsque le taux de couverture de la négociation collective est inférieur à un seuil de 80 %, les États membres doivent établir un plan d'action pour promouvoir la négociation collective. Ce plan d'action doit définir un calendrier précis et des mesures concrètes pour augmenter progressivement le taux de couverture des négociations collectives.
Accès effectif
L'accord convenu prévoit aussi un certain nombre de mesures visant à améliorer l'accès effectif des travailleurs à la protection du salaire minimum.
Contexte et prochaines étapes
Du côté du Conseil, l'accord conclu aujourd'hui devra être confirmé par le Coreper. Cette confirmation sera suivie d'un vote formel tant au Conseil qu'au Parlement européen. Les États membres ont deux ans pour transposer la directive en droit national.