Stratégie européenne et santé

Le principe de réduction des inégalités de santé fait l’objet d’un consensus général dans l’UE. Les multiples documents officiels sont là pour nous le rappeler.

Le 20 octobre 2009, la Commission adoptait la communication « solidarité en matière de santé : réduction des inégalités de santé dans l’UE », communication élaborée conjointement par le Commissaire à la santé et aux consommateurs John DALLI et le Commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion Laszlo ANDOR. Cette communication repose principalement sur des travaux antérieurs et identifie les domaines qui nécessitent une intensification de l’action. Elle constate l’accroissement des disparités entre les États membres, notamment en raison de la crise économique et sociale et de la hausse du chômage. Le document interroge sur les mesures  d’accompagnement que l’Union pourrait mettre en œuvre pour remédier à la situation et mieux accompagner l’action des États membres. Citons notamment l’encouragement des États membres à mieux exploiter les fonds structurels mis à disposition par l’UE et les activités ciblées à certains groupes vulnérables tels que les minorités ethniques, les migrants et les Roms. Il faut toutefois relativiser l’ambition de la présente communication dans la mesure où elle n’a aucune valeur contraignante et ne s’adresse qu’aux pays, régions et parties prenantes désireux de collaborer.

De la même façon, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 insiste sur l’importance de combler les écarts sur le plan de la santé et de l’espérance de vie. Il souligne « qu’il est essentiel de combler l’écart existant entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci sur le
plan de la santé et de l’espérance de vie, et il insiste sur l’importance de mener des activités de prévention concernant les principales maladies chroniques non transmissibles. À cet égard, il salue les conclusions du Conseil sur l’atténuation du fléau que représente le cancer, qui peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs ». Pour ce faire, un meilleur accès aux  soins de santé et une meilleure prévention/information sont des leviers d’action à mettre en œuvre prioritairement. Malgré cette déclaration des Chefs d’Etat et de gouvernement européens, le degré de sensibilisation au problème et l’étendue des actions correctrices menées par les États membres varient considérablement. Les inégalités sociales sont moins importantes dans les démocraties sociales du Nord où les inégalités de revenus sont réduites, l’accès à l’emploi généralisé et l’intervention de l’Etat dans les domaines sanitaires et sociaux importante. Dans l’UE, plus de la moitié des États Membres ne font pas de la réduction des inégalités sociales de santé une priorité politique et les stratégies intersectorielles globales font défaut. Certains pays de l’UE comme le Royaume-Uni, la Suède ou les Pays-Bas ont une longue tradition dans l’analyse des inégalités sociales de santé alors que d’autres n’en sont qu’à leurs prémisses. De surcroît, les politiques appliquées font l’objet d’une évaluation et d’une publicité insuffisantes.

En mars 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur la réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne qui rappelle aux Etats membres que :

  • la lutte contre les inégalités de santé doit être intégrée aux principes du « Health in all policies » (« inclure la santé dans toutes les politiques ») ;
  • une politique commune et des stratégies de santé publique coordonnées sont indispensables pour parvenir à réduire les inégalités de santé ;
  • la lutte contre les inégalités socio-économiques a un impact non négligeable sur les inégalités de santé, notamment pour les enfants.

Adopté à 379 voix pour et 228 voix contre, le rapport adopté insiste sur l’universalité de l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes sans autorisation de séjour, et incite à l’évaluation et la mise en œuvre de nouvelles mesures pour assurer un accès équitable à tous. La résolution propose l’optimisation des dépenses publiques de prévention, de soins et dans le cadre de programmes ciblés. Le Parlement souligne la particularité des problématiques d’accès aux soins des personnes vulnérables telles que les personnes âgées,
les personnes sans papiers ou encore les communautés minoritaires. Il défend également la prise en compte du genre dans les inégalités de santé, demandant notamment, pour la santé des femmes, l’amélioration de l’accès aux méthodes de contraception et le droit à l’avortement. Là encore, il convient de souligner le caractère non contraignant d’une résolution du Parlement européen qui constitue une simple déclaration sans valeur juridique.

Source : HOUSSIERE Audrey, La lutte contre les inégalités sociales de santé dans l’Union européenne, Working Paper, Pour la Solidarité, Juin 2011.

Pays: 

Union Européenne

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