L’article 26 de la Charte sociale communautaire, adoptée en 1989 par les Chefs d’Etat ou de gouvernement des États membres, reconnaît le droit de toute personne handicapée à l’intégration professionnelle et sociale et “à pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes concernant la formation professionnelle, l’ergonomie, l’accessibilité, la mobilité, les transports et le logement”. Par ailleurs, le traité d’Amsterdam (1997), dans son article 13, autorise le Conseil européen à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre toute discrimination fondée sur un handicap.

L’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), paragraphe 3, « reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ». A travers ce texte, l’Union définit une stratégie à long terme pour permettre cette inclusion active, sur la base du principe européen « Rien sur les personnes handicapées sans les personnes handicapées”

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail pose un cadre de lutte contre les discriminations à l’accès à l’emploi pour les personnes handicapés et impose aux Etats de favoriser l’égalité de traitement et l’accès à l’emploi à tous. La directive interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Concernant le handicap, cette directive reconnaît que le fait de ne pas procéder à des « aménagements raisonnables » sur le lieu de travail peut constituer une discrimination. En pratique, ces “aménagements raisonnables” incluent des mesures visant à adapter le lieu de travail à chaque travailleur handicapé, par exemple, en adaptant les locaux et les équipements, ainsi que les rythmes de travail, etc. pour faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi

En 2003, l’Année européenne des personnes handicapées a permis de faire un focus sur ce thème pour inciter les états membres à aller plus loin. A ce titre, l’Union a lancé une commission « Egalité des chances pour les personnes handicapées, plan d’action européen 2003-2010 ». A l’issue de cette échéance, elle renouvelle son engagement à travers sa « Stratégie handicap 2010-2020 ». Cette « European disability strategy » couvre de nombreux domaines. Son programme porte, notamment, sur le renouvellement des compétences et des emplois en mettant à la disposition des États membres des analyses, des orientations politiques, des informations et autres formes d’aide.

La commissaire européenne, Viviane Reding, a déclaré, en 2011, qu’avant la fin de l’année 2012 des propositions en faveur des travailleurs handicapés seraient présentées, portant sur l’emploi rémunéré sur le marché du travail ordinaire, l’évolution de carrière, une proposition d’« acte européen sur l’accessibilité » et en apportant également le soutien de l’Union aux actions volontaires des entreprises. Par cet engagement ambitieux, elle entend soutenir et compléter les efforts déployés au niveau national, en ayant recours au fond social européen (FSE).

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