Précisions sur le budget européen 2014-2020

Les fonds structurels européens FSE / FEDER - Comment appréhender la nouvelle programmation ?

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Les Fonds structurels européens : une opportunité pour l’économie sociale ?

Working papers d’Elise Dubetz publié par Pour la solidarité sur la prochaine programmation du FSE et du FEDER, 2012.

FSE (Fonds social européen) 2014-2020

Le 6 octobre 2011 la Commission a proposé les règles qui régiront le fonctionnement du FSE au cours de la période 2014-2020. La proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement n° 1081/2006 met à l’honneur l’entreprise sociale. En effet, l’article 3 de la proposition cite les champs d’application du fonds où figure au point c la « promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté par:

• l’inclusion active;
• l’intégration des communautés marginalisées telles que les Roms;
• la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
• l’amélioration de l’accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d’intérêt général;
• la promotion de l’économie sociale et des entreprises sociales;
• des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux; »

Veuillez trouver les textes de la proposition de règlement: FSE

FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) 2014-2020

Dans un contexte de diminution des aides publiques, il est nécessaire que les acteurs de l’économie sociale puissent diversifier leurs sources de financement afin de pouvoir subvenir à leurs besoins et continuer à promouvoir le modèle de l’économie sociale. 

Le 6 octobre 2011 la Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 peut représenter une alternative dans laquelle l’économie sociale peut être intégrée, même si tous les programmes du fonds ne la concernent pas directement.

 Voici donc ci-dessous différents moyens pour que les acteurs de l’économie sociale mobilisent le FEDER dans la nouvelle programmation budgétaire.

Pour rappel, le FEDER est concerné par les onze priorités de la politique de cohésion rénovée. En ce qui concerne l’objectif « favoriser l’emploi et la mobilité de la main d’oeuvre », l’article 5 de la proposition de règlement FEDER précise les priorités du FEDER comme suit :

• création de pépinières d’entreprises, aides à l’investissement en faveur des indépendants et aides à la création d’entreprise;
• initiatives de développement local et aide aux structures offrant des services de proximité en vue de la création d’emplois, dans la mesure où ces actions ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) n° [...]/2012 [FSE];
• investissements dans des infrastructures destinées aux services publics d’emploi; »

Et pour la promotion de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, la Commission précise quant au FEDER :

• investissements dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire, et passage des services institutionnels à des services prestés par les collectivités locales;
• aide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées;
• aide aux entreprises sociales; »

Le FEDER confirme la reconnaissance de l’économie sociale cette année par la Commission européenne en intégrant les services sociaux d’intérêt économique général (SIEG) dans les éléments qu’il soutient. Ces SIEG ont en effet aussi fait l’objet d’une réforme positive pour l’ESS en décembre 2011 dans une règlementation en matière d’aides d’État octroyées aux SIEG.

Proposition de réglementation FEDER

Fonds d’Entrepreneuriat Social

7 décembre 2011:  La Commission européenne fait une Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif aux « fonds d’entrepreneuriat social européens ». 

La Commission propose la création d’un nouvel label intitulé “Fonds d’entrepreneuriat social européen” qui permettra aux investisseurs d’identifier clairement les fonds d’investissement dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises sociales. Ce nouveau cadre juridique se veut simple: les gestionnaires de fonds qui respectent les règles harmonisées du règlement peuvent utiliser le nouveau label pour commercialiser leurs fonds dans tous les Etats membres de l’Union. Les fonds qui utilisent ce label devront investir au moins 70 % de leurs actifs (l’argent reçu des investisseurs) dans des entreprises sociales. Des règles harmonisées de transparence assureront une information claire et efficace des investisseurs sur l’évolution de leurs investissements.

Retrouvez tous les textes officiels à propos du FES.