Aides d’Etat, fonds structurels et SIEG, quelles articulations ?
Les règlements européens relatifs au FEDER et au FSE sont en cours de négociation pour la période 2014-2020. Pour comprendre comment ces derniers vont pouvoir s’articuler avec les règles relatives aux aides d’Etat pour les services d’intérêt général, une réunion a eu lieu le 19 septembre au sein du Parlement européen. Pour la Solidarité a participé à cette réunion et vous propose un compte-rendu de cet intergroupe « Services publics » du Parlement européen.
Des clarifications ont pu être données par la Commission européenne : les nouvelles dispositions en matière de “conditionnalité ex ante” de l’usage de ces fonds incluent l’application effective des régimes d’aide d’Etat. Cela signifie à titre d’exemple, qu’un service social d’intérêt général (SSIG) cofinancé par le FSE ou par le FEDER ne pourra bénéficier des fonds structurels s’il n’est pas conforme aux dispositions du régime d’aide d’Etat qui lui est applicable.
Afin de clarifier davantage la situation et de donner les moyens aux collectivités locales de se conformer aux exigences européennes, il a été demandé à la Commission européenne de publier une communication sur le régime d’aides d’Etat applicables aux fonds structurels cofinançant les services d’intérêt économique général (SIEG) et sur l’application aux SIEG de la conditionnalitéex ante pour les fonds structurels 2014-2020.
