4 questions à Marc Tarabella sur la réforme des marchés publics

Interview de Marc TARABELLA – Député européen, rapporteur pour la directive marchés publics et co-Président de l’intergroupe économie sociale

Réalisée par le Think Tank européen Pour la Solidarité - Mars 2013

Où en sont les travaux de l’Union européenne sur la réforme des marchés publics ?

 « Les deux rapports concernant la passation de marchés publics ont été votés le 18 décembre et le 24 janvier. Les prochaines étapes ont été décidées lors de la réunion IMCO du 21 février 2013 où les membres ont voté le mandat pour le début du trilogue, c’est-à-dire le processus de négociation entre Parlement, Commission et Conseil ».

En quoi la « directive marchés publics » est-elle importante pour le secteur de l’économie sociale ?

 « La reforme sur la passation de marchés publics a un impact important sur l’économie sociale parce que la directive s’applique à toute commande publique et notamment aux services sanitaires et sociaux, qui représentent un pilier de l’économie sociale. De nombreuses entreprises d’économie sociale sont actives dans de multiples secteurs d’activités concernés (construction, titres-services, services à domicile).

En tant que rapporteur sur la directive “marchés publics”, j’ai essayé de transposer au sein des marchés publics les finalités de l’économie sociale, c’est-à-dire la prise en compte d’autres critères visant à des achats responsables et à l’inclusion des personnes défavorisées. Par ailleurs, j’estime qu’il est nécessaire d’assurer que les acteurs de l’économie sociale soient un des moteurs pour la mise en œuvre de la réforme des marchés publics. »

Quel rôle le Parlement européen joue-t-il sur ce dossier, et plus particulièrement le rapporteur ?

 « Le Parlement joue le rôle de codécideur selon la procédure législative ordinaire, établie par le Traité de Lisbonne. Le Parlement est à égalité avec le Conseil dans la dialectique législative. Le Rapporteur mène les négociations en donnant les lignes directrices de l’orientation politique du dossier mais, en même temps, il est aussi responsable pour élaborer une synthèse des positions des autres groupes politiques. »

Quelles sont les prochaines étapes à venir dans ce dossier ?

 « Les prochaines étapes ont été établies au cours de la réunion du 21 Février où a été décidé le début du trilogue. »

Plus d’informations aussi dans les commentaires formulés par Marc Tarabella pour Econosoc. Lire l’article