Statut de mutuelle européenne : la Commission européenne n’envisage pas d’initiative législative

Vendredi, 29 Mai 2015

Faute de consensus entre les États membres, la Commission européenne n’a pas l’intention de lancer une initiative législative sur le statut de mutuelle européenne (SME). Une nouvelle déception dans ce dossier particulièrement compliqué.

Un statut commun des mutuelles faciliterait les coopérations transfrontalières au sein de l’Union européenne.

Pourtant, Elzbieta Bienkowska, la Commissaire en charge du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a déclaré qu’il n’existe aucune perspective réaliste pour son adoption.

L’Allemagne reste en effet opposée à sa création. Sans son vote, le projet ne peut pas voir le jour  l'unanimité étant requise au Conseil de l’Union européenne.

La lutte pour la reconnaissance du modèle mutualiste au niveau européen avait débuté au début des années 1990. En 2014, José Manuel Barroso, l’ancien président de la Commission, avait pris position en faveur d’une telle initiative. Jean-Claude Juncker l’avait écartée de son programme de travail pour 2015.

Pays: 

Union Européenne

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