Etudes & Recherche - Analyse

Remise du rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise

Jeudi, 19 Mars 2015

Après six semaines d'auditions d’une centaine de personnes représentant plus d'une trentaine d'organisations, la députée de l'Hérault Fanny Dombre Coste a remis le 18 mars 2015 à Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, son rapport d’évaluation du droit d'information préalable (DIP) des salariés de la loi sur l’Economie sociale et solidaire.

Pour rappel, les articles 19 et 20 de la loi française sur l’Economie sociale et solidaire prévoient un nouveau droit pour les salariés, entré en vigueur le 1er novembre 2014 : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci sont désormais informés lorsque le chef d’entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.

La recommandation principale de Fanny Dombre Coste est de conserver ce nouveau droit des salariés et de lui apporter quatre ajustements visant à :

  • remplacer la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente
  • assouplir les modalités d'information
  • recentrer le champ d'application sur les ventes
  • permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs

Ces ajustements seront portés via un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat qui commence le 7 avril.

Pays: 

France

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