Adoption d'une loi cadre sur l'économie sociale en Roumanie !

Jeudi, 2 Juillet 2015

Le 30 juin 2015, après de longues négociations, le projet de loi sur l'économie sociale a enfin été adopté par le parlement roumain. Cette nouvelle loi cadre a vu le jour grâce à l'appui d'une coalition menée par l'Institut de l'économie sociale roumain et de ses nombreux partenaires.

En 2011 déjà, une première version du projet de loi sur l'économie sociale avait connu de nombreux amendements pour clarifier les contours de l'économie sociale et définir les entreprises sociales.

La nouvelle loi favorise la mise en place de dispositifs pour promouvoir le dialogue et les partenariats des entreprises sociales avec les pouvoirs publics. Elle permet également une reconnaissance du rôle des entreprises d'insertion en faveur de l'inclusion sociale notamment sur la réintégration des personnes éloignées de l'emploi (environ 100 000 emplois à ce jour).

La coalition regrette néanmoins que de nombreuses dispositions n'aient pas été considérées par le parlement, comme la mise en place de clauses sociales et environnementales dans les contrats de marchés publics - celles-ci sont pourtant vivement recommandées par la directive européenne 2014/14 relative aux marchés publics. Aussi, les relations entre le secteur de l'économie sociale et le secteur de l'insertion par l'activité économique restent floues. Enfin, une mesure relative à la réduction du taux de TVA pour les entreprises sociales n'a pas été retenue.

Bien que cette loi cadre de l'économie sociale ne soit pas totalement satisfaisante pour la coalition, cette dernière considère néanmoins que c'est une avancée considérable pour favoriser le développement du secteur en Roumanie.

 

Pays: 

Roumanie

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