La tribune présente d’abord les trois types de lois ESS qui existent en Europe : des lois cadres « fortes » (Espagne, Portugal), des lois plus techniques (Italie, Belgique, Royaume-Uni) et des cadres législatifs en développement (pays d’Europe centrale et orientale). La nouvelle loi française rassemble des éléments des premiers deux types en instaurant un cadre général fondamental ainsi que des articles plus techniques. Cette nouvelle législation reconnait les acteurs de l’ESS et prend des mesures pour assurer le financement et la structuration du secteur afin de permettre sa croissance continue.

Du côté européen, bien qu’il existe une directive et un règlement concernant les sociétés coopératives européennes, reconnaissant leur statut au niveau européen, ceci n’est pas le cas pour les mutuelles, fondations et associations. Cependant, avec l’Initiative pour l’entrepreneuriat social, promulguée en 2011, la Commission adopte une nouvelle approche plus sociale et crée ainsi un cadre valable et compréhensible dans tous les États membres de l’UE.