Promulguée le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire constitue une véritable avancée pour le secteur. Elle jette les bases nécessaires à la mise en place d'un écosystème favorable à ces entreprises, tout en participant pleinement à leur reconnaissance, tant par les acteurs publics (collectivités, administrations, responsables politiques, grand public), que par les acteurs privés (banques, entreprises commerciales etc). 

Le présent rapport d'information présenté par les députés Yves Blein (PS) et Daniel Fasquelle (LR) fait, non pas un bilan de la loi de l'ESS, ce qui serait prématuré, mais évalue la mise en application effective de la loi ESS. De cette manière, il met en lumière les efforts qu'il reste à consentir pour que toutes les dispositions de la loi soient pleinement pris en compte par tous les acteurs concernés. La majorité des nombreuses dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.

Une petite partie de ce qui était prévu par le texte initial reste néanmois dans le flou. La fusion des régions, la loi NOTRe, et les changements d'exécutifs régionaux sont pour partie responsables des lenteurs de la mise en application de la législation. Les autres lacunes concernent :

• le manque d'accompagnement aux financements ;
• la refonte nécessaire de l'agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale) ;
• l'amélioration de l'élaboration et du suivi des statistiques ;
• et le soutien au développement des PTCE (Pôles territoriaux de coopération économique).